Article 63 du Décret n°94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Version en vigueur du 27 avril 2002 au 21 août 2013 · Titre VII : Dispositions finales.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.