Article L4133-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 14 mars 2012 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre III : Changement d'armée ou…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les militaires de carrière peuvent, pour les besoins du service, être admis sur leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être admis dans un corps d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande.
Ces dispositions ne peuvent entraîner ni l'admission dans les corps recrutés exclusivement par concours ou sur présentation de titres déterminés, ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise dans le corps d'origine, ni la prise de rang dans le nouveau corps avant les militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte du bénéfice d'une inscription au tableau d'avancement.
Les militaires servant en vertu d'un contrat peuvent changer d'armée ou de formation rattachée et, le cas échéant, changer de corps de rattachement dans les mêmes conditions que les militaires de carrière. Dans ce cas, il est souscrit un nouvel engagement sans interruption de service.
Des permutations pour convenances personnelles peuvent être autorisées entre militaires de carrière de même grade appartenant à des corps différents. Les permutants prennent rang dans le nouveau corps à la date de nomination dans le grade du moins ancien des deux intéressés.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°77-33 du 4 janvier 1977 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 - art. 11 (V) art. 11
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 32
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 32 (Ab) art. 32
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 - art. 27 (VD) art. 27
- Cite Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 22 (VD) art. 22
- Cite Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 32
- Cite Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire. art. 11
- Cite Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre. art. 4
- Cite Décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime. art. 5
- Cite Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense art. 28
- Cite Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie art. 22
- Cite Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie art. 22
- Cite Décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale art. 4
- Cite Décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale art. 27
- Cite Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées art. 42
- Cite Code de la défense art. L4341-1
- Cite Code de la défense art. L4341-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.