Article 69 du Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés
Version en vigueur du 1er avril 1967 au 27 décembre 1975 · Titre III : Publicités diverses > Chapitre II : Délivrance des copies ou extraits > Section II : Délivrance de copies ou renseignements par l'Institut national de la propriété industrielle.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'institut national de la propriété industrielle délivre par copie ou en communication les renseignements visés aux articles 66 et 67.
L'institut national de la propriété industrielle ne délivre de renseignements sur les immatriculations faites avant le 1er mars 1954 et toutes inscriptions s'y rapportant qu'en ce qui concerne les registres détruits et non reconstitués.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 64
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 66
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 67
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 70
- Cite Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 70
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.