Article L3551-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE > Chapitre unique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3421-1 à L. 3422-7.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de la défense L3211-1, L3211-2, L3421-1 à L3422-7
- Cite Code de la défense. - art. L3211-1 (V) art. L3211-1
- Cite Code de la défense. - art. L3211-2 (V) art. L3211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.