Article L3421-2 du Code de la défense
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 22 juillet 2016 · Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'économat des armées peut recevoir de l'Etat une aide en personnel, locaux et matériels lorsque, dans le cadre de sa mission, il intervient au profit des forces armées implantées, stationnées ou de passage en pays étranger. Cette aide fait l'objet d'un compte rendu annuel au conseil d'administration.
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Textes liés
- Concordance Décret 2004-216 2004-03-11 art. 14, alinéa 1
- Concorde Décret n°2004-216 du 11 mars 2004 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L3551-1 (Ab) art. L3551-1
- Cite Code de la défense. - art. L3561-1 (Ab) art. L3561-1
- Cite Code de la défense. - art. L3571-1 (Ab) art. L3571-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.