Article L3414-8 du Code de la défense
Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 15 juillet 2018 · Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF > Chapitre IV : Établissement…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition du ministère de la défense, pour les besoins de leur formation, les bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à l'article L. 322-4-7 du code du travail, nonobstant les dispositions du cinquième alinéa du I de cet article.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1). art. 22
- Cite Code du travail art. L322-4-7
- Cite Code du travail art. L322-4-7
- Cite Code du travail art. L322-4-7
- Cite Code du travail art. L322-4-7
- Cite Code du travail art. L322-4-7
- Cite Code du travail art. L322-4-7
- Cite Code du travail art. L322-4-7
- Cite Code du travail art. L322-4-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.