Aller au contenu
Version historique

Article 33-1 du Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés

Version en vigueur du 7 juillet 1978 au 31 mai 1984 · Titre II : Fonctionnement du registre du commerce > Chapitre II : Autres opérations. > Section II : Inscriptions modificatives > Paragraphe III : Sociétés et autres personnes morales.

Doivent être déclarés au greffe, dans le délai d'un mois, pour être mentionnés au registre du commerce et des sociétés, tous faits et actes entraînant une modification des mentions prescrites à l'article 15-1.

Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article 15-3 n'est plus exacte, la modification intervenue est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les conditions prévues audit article, le délai courant à partir du jour où a été faite la mention au registre du commerce et des sociétés. La dissolution et la décision prononçant la nullité de la personne morale sont publiées dans les mêmes conditions.

Si l'une des mentions de l'avis prévu à l'article 15-3 n'est plus exacte, la modification intervenue est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les conditions prévues audit article, le délai courant à partir du jour où a été faite la mention au registre du commerce et des sociétés.

L'avis contient les indications suivantes :

1° La dénomination du groupement ;

2° L'adresse du siège du groupement ;

3° Le numéro d'immatriculation du groupement au registre du commerce ;

4° L'indication des modifications intervenues.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.