Article 7 du Décret n°83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Version en vigueur du 10 août 1983 au 7 mars 2014 · CHAPITRE III : Opérations de vote.
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs, des délégués et, le cas échéant, des suppléants des délégués sont communiqués au plus tard l'avant-veille du scrutin à 18 heures au secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, qui délivre récépissé de cette déclaration.
Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de délégué.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.