Article 3 du Décret n°83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Version en vigueur du 10 août 1983 au 7 mars 2014 · CHAPITRE II : Opérations préparatoires au scrutin.
Quatre jours francs au plus tard avant l'élection des sénateurs, le ministre des relations extérieures dresse par ordre alphabétique la liste des membres du collège électoral. Une copie de cette liste sert de liste d'émargement lors du scrutin.
La liste est communiquée à tout requérant. Elle peut être copiée et publiée.
La carte de membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger, établie par les soins du ministère des relations extérieures, sert de carte électorale.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.