Article 1 du Décret n°90-881 du 26 septembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre institué par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh
Version en vigueur du 2 octobre 1990 au 31 décembre 2011
La demande du titre de prisonnier du Viet-Minh est adressée par les personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée :
- soit au directeur interdépartemental des anciens combattants et des victimes de guerre du lieu de résidence, si son auteur réside en métropole ;
- soit au ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, le cas échéant par l'intermédiaire du consul de France, dans les autres cas.
Les ayants cause mentionnés au même article sont le conjoint survivant, un descendant ou un ascendant.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. 18
- Cite Décret n° 2014-1284 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense)
- Cite Décret n° 2014-1284 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.