Article 28 du Décret n°90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation
Version en vigueur du 9 juin 1990 au 17 juillet 2004 · TITRE III : Dispositions transitoires et finales.
Le décret n° 65-1053 du 19 novembre 1965 relatif au Conseil supérieur de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement et les articles 10 à 25 du décret du 19 mars 1986 susvisé pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1985 sont abrogés à compter de l'installation du Conseil supérieur de l'éducation.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.