Article 2 du Décret n°88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire
Version en vigueur du 22 juillet 1988 au 1er septembre 2007
Il a autorité sur les services énumérés par le décret du 8 décembre 1986 susvisé, à l'exception de l'administration centrale des P. et T., ainsi que sur la direction du commerce intérieur, la direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des services.
Textes liés
- Cite Décret 86-1250 1986-12-08
- Txt_associe Décret 88-723 1988-05-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.