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Version historique

Article 4 du Décret n°88-724 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre des affaires européennes

Version en vigueur du 28 mai 1988 au 1er septembre 2007

Les services du ministère des affaires étrangères, et notamment la direction des affaires économiques et financières, sont mis à la disposition du ministre des affaires européennes pour l'exercice de ses attributions. Le ministre peut recourir, en tant que de besoin, aux services des autres départements ministériels.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.