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Version historique

Article 3 du Décret n°88-724 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre des affaires européennes

Version en vigueur du 28 mai 1988 au 1er septembre 2007

Le ministre des affaires européennes peut, par délégation du Premier ministre, présider le comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne. Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.

Il communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour les communautés européennes.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.