Article 3 du Décret n°88-724 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre des affaires européennes
Version en vigueur du 28 mai 1988 au 1er septembre 2007
Le ministre des affaires européennes peut, par délégation du Premier ministre, présider le comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne. Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Il communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour les communautés européennes.
Textes liés
- Cite Ordonnance 58-1100 1958-11-17
- Texte source Décret 59-178 1959-01-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.