Article 1 du Décret n°88-724 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre des affaires européennes
Version en vigueur du 28 mai 1988 au 1er septembre 2007
Le ministre des affaires européennes est chargé de préparer l'achèvement du marché intérieur de la Communauté économique européenne par la mise en oeuvre de l'Acte unique et de favoriser l'adaptation de l'économie à cette fin, en concertation avec les agents économiques et les partenaires sociaux.
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- Texte source Décret 59-178 1959-01-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.