Article 18-1 du Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public.
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 27 mai 2011
Le présent décret est applicable à Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Abroge Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. art. 5
- Concordance Code du patrimoine art. R770-4
- Concordance Code du patrimoine art. R770-4
- Concordance Code du patrimoine art. R770-4
- Concordance Code du patrimoine art. R770-4
- Concordance Code du patrimoine art. R770-4
- Concordance Code du patrimoine art. R770-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.