Article 46 du Décret n°84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.
Version en vigueur du 8 avril 1984 au 16 mai 1991 · TITRE II : ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER > CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'établissement des listes qui seront dressées dans des départements frontaliers, en application de l'article 2 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, modifié par la loi n° 83-390 du 18 mai 1983, en vue de l'organisation des élections destinées à pourvoir les sièges demeurés vacants au conseil supérieur des Français de l'étranger à la date du présent décret, le ministre chargé des relations extérieures peut retarder la date limite d'établissement des listes électorales telle que fixée à l'article 9.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger art. 2
- Cite Loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger art. 2
- Cite Loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger art. 2
- Cite Loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.