Article 40 de la Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux
Version en vigueur du 1er octobre 1998 au 13 juillet 2001 · Titre IV : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du III de l'article 22 en ce qu'il modifie les dix-huitième (17°) et dix-neuvième (18°) alinéas de l'article L. 195 du code électoral et des articles 25, 37 et 38.
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Textes liés
- Cite Loi 88-1262 1988-12-30 art. 22, art. 25, art. 37, art. 38
- Cite Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 25 () art. 25
- Cite Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 37 () art. 37
- Modifié par Ordonnance n°98-730 du 20 août 1998 - art. 20 () JORF 22 août 1998 en vigueur le 1er octobre 1998 art. 20
- Cite Code électoral - art. L195 (M) art. L195
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.