Article 34 de la Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 21 septembre 2000 · Titre IV : De la transparence et des pratiques restrictives.
Est puni d'une amende de 100 000 F le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
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Textes liés
- Txt_associe Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 55 *sanctions*
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 55 (Ab) art. 55
- Cite Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V) art. 29
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 322
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concordance Code de commerce. - art. L442-5 (M) art. L442-5
- Concorde Code de commerce. - art. L442-5 (M) art. L442-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 322
- Concorde Code de commerce art. L442-5
- Concorde Code de commerce art. L442-5
- Concorde Code de commerce art. L442-5
- Concorde Code de commerce art. L442-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.