Article 31 de la Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Version en vigueur du 9 décembre 1986 au 1er juin 1993 · Titre IV : De la transparence et des pratiques restrictives.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors T.V.A. des produits vendus et des services rendus ainsi que tous rabais, remises ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente ou de la prestation de service, quelle que soit leur date de règlement.
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 5 000 à 100 000 F.
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Textes liés
- Txt_associe Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 55 *sanctions*
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 55 (Ab) art. 55
- Cite Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Loi n°88-828 du 20 juillet 1988 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1751 (M) art. 1751
- Concorde Code de commerce. - art. L441-3 (M) art. L441-3
- Concorde Code de commerce. - art. L441-4 (M) art. L441-4
- Concorde Code de commerce. - art. L441-5 (V) art. L441-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 26
- Cite Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie art. 25
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie art. 14
- Cite Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie art. 29
- Cite Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie art. 29
- Cite Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 55
- Cite Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 55
- Cite Code général des impôts art. 1751
- Cite Code général des impôts art. 1751
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.