Article 12 de la Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Version en vigueur du 9 décembre 1986 au 7 juillet 1987 · Titre III : Des pratiques anticoncurrentielles.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le Conseil de la concurrence peut, après audition des intéressés, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées par le ministre chargé de l'économie, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 5 ou par les entreprises.
Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.
Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.
Elles peuvent faire l'objet d'un recours en référé devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Les mesures conservatoires sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Textes liés
- Txt_associe Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 14 *sanctions pécuniaires*
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 22-2 (Ab) art. 22-2
- Cite Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 39 (M) art. 39
- Concorde Code de commerce. - art. L464-1 (M) art. L464-1
- Concorde Code de commerce. - art. L464-7 (V) art. L464-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence art. 10
- Cite Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence art. 12
- Cite Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 12
- Cite Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 12
- Cite Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 15
- Cite Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 22-2
- Cite Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité art. 39
- Cite Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 transférant le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire art. 3
- Cite Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 transférant le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire art. 4
- Cite Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 14
- Cite Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.