Article D222-23-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 28 octobre 2007 au 12 juin 2013 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pendant l'intérim du recteur et sauf décision contraire du ou des fonctionnaires assurant l'intérim, les délégations de signature données par le précédent recteur sont maintenues jusqu'à la nomination d'un nouveau recteur.
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Textes liés
- Codifié par Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
- Créé par Décret n°2007-1540 du 26 octobre 2007 - art. 2 () JORF 28 octobre 2007 art. 2
- Cite Décret n°2007-1540 du 26 octobre 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Transfere Décret n°2013-469 du 5 juin 2013 - art. 2 art. 2
- Concorde Code de l'éducation - art. D222-23-2 (VD) art. D222-23-2
- Concorde Code de l'éducation - art. D222-8 (VD) art. D222-8
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-1540 du 26 octobre 2007 relatif à l'intérim des recteurs. art. 2
- Cite Décret n°2007-1540 du 26 octobre 2007 relatif à l'intérim des recteurs. art. 3
- Transfere Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.