Article D213-26 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 10 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre III : Les compétences des départements >…
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En région d'Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés fréquentant un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, compte tenu de la gravité de leur handicap ou de l'inadaptation de ces moyens de transport pour se rendre audit établissement et en revenir, sont pris en charge par l'Etat, sur le budget du département ministériel concerné, selon les modalités fixées par le présent paragraphe.
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Textes liés
- Concordance Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
- Cite Code de l'éducation - art. D213-27 (Ab) art. D213-27
- Concordance Code des transports - art. D3111-36 (M) art. D3111-36
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. art. 5
- Concorde Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. art. 5
- Cite Code de l'éducation art. D213-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.