Article D213-22 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 10 mai 2006 au 8 mai 2010 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre III : Les compétences des départements >…
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Dans la région d'Ile-de-France, les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile dans la région et fréquentant un des établissements d'enseignement général, agricole ou professionnel, publics et privés sous contrat conclu en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code, ou reconnus selon les dispositions des articles R. 813-1 à R. 813-35 du code rural et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun compte tenu de la gravité de leur handicap, médicalement établie, pour se rendre audit établissement et en revenir, sont remboursés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
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Textes liés
- Concordance Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 1, v. init. art. 1
- Concorde Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Décret n°84-478 du 19 juin 1984 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Décret n°84-478 du 19 juin 1984 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
- Modifié par Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 25 () JORF 11 juin 2005 en vigueur le 10 mai 2006 art. 25
- Cite Code de l'éducation - art. D213-23 (M) art. D213-23
- Cite Code de l'éducation - art. L442-12 (V) art. L442-12
- Cite Code de l'éducation - art. L442-5 (M) art. L442-5
- Concordance Code des transports - art. D3111-33 (M) art. D3111-33
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°77-864 du 22 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. art. 1
- Modifié par Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. art. 25
- Concordance Décret n°84-478 du 19 juin 1984 fixant les conditions d'application de l'article 29 de la loi 663 du 22 juillet 1983 en ce qui concerne le transport des élèves et étudiants gravement handicapés. art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.