Article D123-15 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 18 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur > Section…
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Les modalités selon lesquelles les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale organisent, dans le cadre de leur autonomie, et dans le respect des règles qui régissent les relations extérieures de la France, des actions de coopération avec des institutions étrangères ou internationales sont fixées par les articles D. 123-16 à D. 123-21.
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Textes liés
- Concordance Décret 85-1124 1985-10-21 art. 1
- Cite Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 - art. 5 (V) art. 5
- Codifié par Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
- Cite Décret n°2017-959 du 10 mai 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D123-16 (V) art. D123-16
- Cite Code de l'éducation - art. D123-17 (Ab) art. D123-17
- Cite Code de l'éducation - art. D123-18 (V) art. D123-18
- Cite Code de l'éducation - art. D123-19 (V) art. D123-19
- Cite Code de l'éducation - art. D123-21 (V) art. D123-21
- Cite Code de l'éducation - art. D612-13 (V) art. D612-13
- Cite Code de l'éducation - art. D719-185 (V) art. D719-185
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université art. 5
- Cite Décret n° 2017-959 du 10 mai 2017 relatif à des établissements publics administratifs art. 3
- Cite Code de l'éducation art. D123-17
- Cite Code de l'éducation art. D123-21
- Cite Code de l'éducation art. D612-13
- Cite Code de l'éducation art. D719-185
- Cite Code de l'éducation art. D123-18
- Cite Code de l'éducation art. D123-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.