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Version historique

Article 57 de la Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix

Version en vigueur du 20 juillet 1977 au 19 janvier 1980 · Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix > Section III : Maintien de la libre concurrence.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Il est procédé au recouvrement des sanctions pécuniaires prévues à la présente section comme en matière d'impôts directs.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.