Article 57 de la Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix
Version en vigueur du 20 juillet 1977 au 19 janvier 1980 · Livre III : Des dispositions annexes à la réglementation des prix > Section III : Maintien de la libre concurrence.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est procédé au recouvrement des sanctions pécuniaires prévues à la présente section comme en matière d'impôts directs.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 53 (Ab) art. 53
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 54 (Ab) art. 54
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 55 (Ab) art. 55
- Cite Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 58 (Ab) art. 58
- Créé par Loi 77-806 1977-07-19 art. 17 JORF 20 juillet 1977
- Application Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 61
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 59 (Ab) art. 59
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.