Article L374-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 17 février 2006 au 1er janvier 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application de l'article L. 312-13-1, la référence à l'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée par la référence à l'article 18 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006.
Textes liés
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 - art. 18 art. 18
- Créé par Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 - art. 32 () JORF 17 février 2006 art. 32
- Abroge Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. L312-13-1 art. L312-13-1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie. art. 18
- Créé par Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie. art. 32
- Abroge Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer art. 3
- Cite Code de l'éducation art. L312-13-1
- Cite Code de l'éducation art. L312-13-1
- Cite Code de l'éducation art. L312-13-1
- Cite Code de l'éducation art. L312-13-1
- Cite Code de l'éducation art. L312-13-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.