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Version historique

Article L163-2 du Code de l'éducation

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre III : Saint-Martin

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour son application en Polynésie française, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :

" Les établissements publics sont fondés et entretenus par la Polynésie française ou les communes. "

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.