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Version historique

Article 85 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 · Partie législative > Titre III : Des infractions maritimes > Chapitre V : Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Tout capitaine qui, alors qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers, ne prête pas assistance à toute personne, même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre, est puni de 25000 F d'amende et de deux ans d'emprisonnement, ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.