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Version historique

Article R414-15 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre IV : Discipline des membres des tribunaux de commerce.

Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne. Toutefois, il peut être autorisé en cas de maladie ou d'empêchement reconnu justifié à se faire représenter par le conseil qu'il a choisi en application de l'article R. 414-13.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.