Article R414-15 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre IV : Discipline des membres des tribunaux de commerce.
Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne. Toutefois, il peut être autorisé en cas de maladie ou d'empêchement reconnu justifié à se faire représenter par le conseil qu'il a choisi en application de l'article R. 414-13.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Modifié par Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 - art. 21 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 21
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concorde Code de commerce. - art. R724-15 (V) art. R724-15
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R414-13 (M) art. R414-13
- Concordance Code de commerce. - art. R724-15 (M) art. R724-15
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises. art. 21
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Concorde Code de commerce art. R724-15
- Concorde Code de commerce art. R724-15
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R414-13
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R414-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.