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Version historique

Article R414-14 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 1er janvier 1988 au 1er janvier 2006 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre IV : Discipline des membres des tribunaux de commerce.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le magistrat poursuivi est cité à comparaître devant la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétaire de la commission.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.