Article R414-14 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 1er janvier 1988 au 1er janvier 2006 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre IV : Discipline des membres des tribunaux de commerce.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le magistrat poursuivi est cité à comparaître devant la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétaire de la commission.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.