Article R413-20 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 1er janvier 1988 au 20 juillet 2005 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 640 à 647 du nouveau code de procédure civile.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Créé par Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 2 () JORF 15 janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1988 art. 2
- Concorde Code de commerce. - art. R723-27 (V) art. R723-27
- Cite Code de procédure civile 640 à 647
- Concordance Code de commerce. - art. R723-27 (V) art. R723-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.