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Version historique

Article R413-20 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 1er janvier 1988 au 20 juillet 2005 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 640 à 647 du nouveau code de procédure civile.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.