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Version historique

Article R413-8 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce >…

Les plis contenant les votes par correspondance sont admis en franchise au sens du b du 2° de l'article 38 du cahier des charges de La Poste annexé au décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.