Article R53-16 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 3 mai 2002 au 31 octobre 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2002-697 du 30 avril 2002 - art. 1 () JORF 3 mai 2002 art. 1
- Cite Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-17 (V) art. R53-17
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-20 (M) art. R53-20
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-21 (V) art. R53-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.