Article R17-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 25 décembre 1970 au 5 mai 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
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Le service ou autorité auquel l'inculpé doit se présenter périodiquement par application du 5° de l'article 138 (alinéa 2) relève les dates auxquelles l'intéressé s'est présenté dans les conditions fixées par le juge d'instruction.
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- Codifié par Décret 58-358 1958-04-02
- Cite Code de procédure pénale 138 al. 2 5°
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.