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Version historique

Article R17-2 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 25 décembre 1970 au 5 mai 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le service ou autorité auquel l'inculpé doit se présenter périodiquement par application du 5° de l'article 138 (alinéa 2) relève les dates auxquelles l'intéressé s'est présenté dans les conditions fixées par le juge d'instruction.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.