Article D532 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 14 avril 1999 au 1er janvier 2005 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre III : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les mesures d'aide ont pour objet de susciter et de seconder les efforts du condamné en vue de sa réinsertion sociale, familiale et professionnelle.
Elles sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 30 () JORF 14 avril 1999 art. 30
- Application Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 37 (V) art. 37
- Texte source Code de procédure pénale 729 à 733-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation art. 30
- Application Décret n°99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation art. 37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.