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Version historique

Article D532 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 14 avril 1999 au 1er janvier 2005 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre III : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les mesures d'aide ont pour objet de susciter et de seconder les efforts du condamné en vue de sa réinsertion sociale, familiale et professionnelle.

Elles sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.