Article D531 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 9 décembre 1998 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre III : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout condamné a la faculté de refuser son admission à la libération conditionnelle, en sorte que les mesures et les conditions particulières qu'elle comporte à son égard ne peuvent s'appliquer sans son consentement.
Ces mesures et conditions doivent en conséquence être portées à la connaissance de l'intéressé avant l'exécution de la décision qui les prescrit.
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- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Texte source Code de procédure pénale 729 à 733-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.