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Version historique

Article D529 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 16 mars 1973 au 1er janvier 2001 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : De l'instruction des propositions de libération conditionnelle

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'instruction générale détermine les modalités de la procédure d'admission ou de révocation de la libération conditionnelle et d'exécution des décisions prises en cette matière.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.