Article D526 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 8 août 1985 au 1er janvier 2001 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : De l'instruction des propositions de libération conditionnelle
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le cas des condamnés ayant vocation à la libération conditionnelle doit être examiné en temps utile pour que les intéressés puissent éventuellement être admis au bénéficie de la mesure dès qu'ils remplissent les conditions de délai prévues par la loi.
Sauf s'il est envisagé d'assortir le bénéfice de la mesure de l'une des conditions prévues à l'article D. 535 (3° et 4°), cet examen porte essentiellement sur les perspectives de réinsertion du condamné en fonction de sa situation personnelle, familiale et sociale.
Des éléments d'information complémentaires sont, en tant que de besoin, recueillis par l'intermédiaire du comité de probation du lieu où le condamné souhaite établir sa résidence.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret 73-281 1973-03-07 art. 1 JORF 16 mars 1973 rectificatif JORF 7 avril 1973
- Modifié par Décret 84-809 1984-08-28 art. 1 JORF 31 août 1984
- Modifié par Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985
- Cite Code de procédure pénale - art. D527-1 (M) art. D527-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D527-4 (V) art. D527-4
- Texte source Code de procédure pénale 729 à 733-1
- Cite Code de procédure pénale D535 3° et 4°
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.