Article D332 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 9 mars 1975 au 5 avril 1996 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues > Section 1 : De la gestion…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible des détenus des retenues en réparation de dommages matériels causés, sans préjudice de poursuites disciplinaires et pénales, s'il y a lieu.
Ces retenues sont prononcées par le chef de l'établissement, s'il s'agit d'un membre du personnel de direction, ou sinon par le directeur régional des services pénitentiaires et les fonds correspondants sont versés au Trésor.
Sont de même versées au Trésor les sommes trouvées en possession irrégulière des détenus, à moins qu'elles ne soient saisies par ordre de l'autorité judiciaire.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
- Modifié par Décret 75-128 1975-03-07 art. 2 JORF 9 mars 1975
- Texte source Code de procédure pénale 714 à 728
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.