Article D292 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 2 mars 1959 au 9 décembre 1998 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues > Section 2 : Des transfèrements et des extractions >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute réquisition ou ordre de transfèrement ou d'extraction régulièrement délivré a un caractère impératif et le chef de l'établissement de détention doit y déférer sans le moindre retard, à moins d'impossibilité matérielle ou de circonstances particulières dont il aurait alors à rendre compte immédiatement à l'autorité requérante.
Il en est notamment ainsi lorsque le médecin juge intransportable le détenu à transférer ou à extraire. Le certificat délivré par ce praticien permet l'application éventuelle des dispositions de l'article 416.
Au surplus, la situation du détenu du point de vue judiciaire peut faire obstacle à son transfèrement ou en faire différer l'exécution ainsi qu'il est précisé à l'article D302.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Application Décret 59-322 1959-02-23 art. 6
- Cite Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 416 (M) art. 416
- Cite Code de procédure pénale - art. D57 (M) art. D57
- Cite Code de procédure pénale 416, D302
- Texte source Code de procédure pénale 714 à 728
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes locales de sécurité pénitentiaire art. 3
- Cite Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en équipes nationales de transfèrement art. 3
- Cite Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires art. 3
- Cite Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en unités hospitalières art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. D57
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.