Article D154 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 31 mars 2006 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires > Section 1 : Règles et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il appartient aux chefs des établissements pénitentiaires de délivrer aux autorités habilitées par la loi ou les règlements des extraits ou des copies certifiées conformes de toutes pièces qui se trouvent en leur possession.
Il leur appartient pareillement de délivrer des expéditions ou extraits des actes d'écrou.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Application Décret 59-322 1959-02-23 art. 6
- Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 40 () JORF 9 décembre 1998 art. 40
- Texte source Code de procédure pénale 714 à 728
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.