Article D80 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 2 mai 2002 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 2 : De la procédure d'orientation et des…
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Le ministre de la justice dispose d'une compétence d'affectation des condamnés dans toutes les catégories d'établissement. Sa compétence est exclusive pour les affectations dans les maisons centrales et les centres de détention à vocation nationale.
L'affectation des condamnés dans les centres de détention à vocation régionale est décidée par le directeur régional des services pénitentiaires. Celui-ci peut déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison d'arrêt et un quartier centre de détention régional, pour l'affectation des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération d'une durée inférieure à deux ans.
Les condamnés affectés dans des maisons d'arrêt sont maintenus dans l'établissement où ils sont écroués ou sont transférés dans une autre maison d'arrêt de la région. Dans ce second cas, l'affectation est décidée par le directeur régional des services pénitentiaires en tenant compte notamment de la capacité offerte par chaque établissement.
Dans tous les cas, la décision est prise, sauf urgence, après consultation du juge de l'application des peines.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 2 () JORF 9 décembre 1998 art. 2
- Cite Décret n°2022-339 du 10 mars 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D81 (M) art. D81
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D82 (M) art. D82
- Cite Code de procédure pénale - art. A55 (Ab) art. A55
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-7-84-5 (VT) art. R57-7-84-5
- Texte source Code de procédure pénale 714 à 728
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.