Article A34 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 19 mars 1964 au 9 juin 1968 · Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 2…
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[Article abrogé].
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- Version du 26 octobre 2013 au 12 mai 2014
- Version du 14 septembre 2009 au 26 octobre 2013
- Version du 1er juillet 2008 au 14 septembre 2009
- Version du 24 mai 2008 au 1er juillet 2008
- Version du 14 juillet 2004 au 24 mai 2008
- Version du 17 avril 2002 au 14 juillet 2004
- Version du 15 juin 1999 au 17 avril 2002
- Version du 19 mars 1964 au 9 juin 1968
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.