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Version historique

Article A34 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 19 mars 1964 au 9 juin 1968 · Partie Arrêtés > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police judiciaire > Section 2…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

[Article abrogé].

Versions de l'article (12)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.