Article 4 du Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication.
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1998 · TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
| SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE |
|---|---|
| Chiffreur en chefde 1re classe | Attaché des systèmes d'informationet de communication |
| 4e échelon | 12e échelon |
| 3e échelon | 11e échelon |
| 2e échelon | 10e échelon |
| 1er échelon | 9e échelon |
| Chiffreur en chefde 2e classe | Attaché des systèmes d'informationet de communication |
| 4e échelon | 9e échelon |
| 3e échelon | 8e échelon |
| 2e échelon | 7e échelon |
| 1er échelon | 6e échelon |
Toutefois, les pensions des chiffreurs en chef de 1re classe du 4e échelon retraités restent fixées par référence à l'indice perçu avant la date d'effet du présent décret.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L16
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L16
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.