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En vigueur

Article 4 du Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et fixant les dispositions statutaires applicables au corps des attachés des systèmes d'information et de communication.

Version en vigueur depuis le 28 octobre 1998 · TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNESITUATION NOUVELLE
Chiffreur en chefde 1re classeAttaché des systèmes d'informationet de communication
4e échelon12e échelon
3e échelon11e échelon
2e échelon10e échelon
1er échelon9e échelon
Chiffreur en chefde 2e classeAttaché des systèmes d'informationet de communication
4e échelon9e échelon
3e échelon8e échelon
2e échelon7e échelon
1er échelon6e échelon

Toutefois, les pensions des chiffreurs en chef de 1re classe du 4e échelon retraités restent fixées par référence à l'indice perçu avant la date d'effet du présent décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.