Aller au contenu
Version historique

Article 32 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels.

Version en vigueur du 30 décembre 1973 au 1er juillet 2022 · TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires > Chapitre III : Règles relatives à la suspension provisoire

Les dispositions des articles 20 à 27 sont applicables en cas de suspension provisoire.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.