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Version historique

Article 28 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels.

Version en vigueur du 30 décembre 1973 au 1er juillet 2022 · TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires > Chapitre II : Effet des peines disciplinaires - Régles relatives à l'administration…

L'ordonnance qui a prescrit la fermeture de l'étude peut être rapportée à la demande de l'organisme professionnel.

La réouverture est de droit quand elle est demandée par l'officier public ou ministériel à la fin de l'interdiction temporaire ou de la suspension provisoire ou, si celui-ci a cessé définitivement ses fonctions, par le nouveau titulaire de l'office.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.