Article 5 de la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux
Version en vigueur du 21 mars 1956 au 21 septembre 2000
Le délai prévu par l'article 4 peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé, le ministère public entendu, notamment lorsque celui-ci justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermédiaire de préposés.
Textes liés
- Créé par Loi 56-277 1956-03-20 JORF 21 mars 1956 rectificatif JORF 12 avril 1956
- Application Loi 56-277 1956-03-20 art. 16 *modalités d'application concernant la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, les TOM, St Pierre et Miquelon et la Polynésie française*
- Cite Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 96 (Ab) art. 96
- Application Loi 99-209 1999-03-19 art. 222 et loi 99-210 1999-03-19 art. 29 (Nouvelle-Calédonie)
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concorde Code de commerce. - art. L144-4 (V) art. L144-4
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux art. 4
- Cite Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux art. 9
- Cite Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux art. 16
- Cite Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux art. 16
- Cite Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes art. 27
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 42
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 96
- Concorde Code de commerce art. L144-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.