Article 42 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000 · Titre I : Régime général du redressement judiciaire > Chapitre I : La procédure d'observation > Section III : L'entreprise au cours de la période d'observation > Sous-section II : Gestion de l'entreprise > Paragraphe…
Le tribunal, à la demande du procureur de la République et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peut, au cours de la période d'observation, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, lorsque la disparition de l'entreprise serait de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale.
Le contrat est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée de la période d'observation est prorogée jusqu'au terme du contrat.
Les dispositions des articles 4, 5 et 8 de la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux ne sont pas applicables.
Textes liés
- Cite Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 8 (Ab) art. 8
- Application Loi 85-98 1985-01-25 art. 243 *date d'entrée en vigueur - décret d'application*
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concorde Code de commerce. - art. L621-34 (Ab) art. L621-34
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux art. 4
- Cite Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux art. 5
- Cite Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux art. 8
- Concorde Code de commerce art. L621-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.