Article 17 du Décret n°65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles.
Version en vigueur du 1er janvier 1964 au 5 janvier 2006 · CHAPITRE 5 : Dispositions relatives aux retraités.
Pour la détermination du montant de la pension des ingénieurs des travaux agricoles admis à la retraite antérieurement à la date d'application du présent décret, les deux premières colonnes du tableau figurant à l'article 12 ci-dessus constituent le tableau d'assimilation prévu par l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles. art. 12
- Abrogé par Décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement. art. 39
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L16
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L16
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.