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Version historique

Article 17 du Décret n°65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles.

Version en vigueur du 1er janvier 1964 au 5 janvier 2006 · CHAPITRE 5 : Dispositions relatives aux retraités.

Pour la détermination du montant de la pension des ingénieurs des travaux agricoles admis à la retraite antérieurement à la date d'application du présent décret, les deux premières colonnes du tableau figurant à l'article 12 ci-dessus constituent le tableau d'assimilation prévu par l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.